Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société HealProcess SAS (ci-après « HealProcess » ou « l'Éditeur ») met à disposition sa plateforme numérique de prévention et d'accompagnement en santé mentale (ci-après la « Plateforme »), accessible exclusivement via une application dédiée, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Le site healprocess.fr (ci-après le « Site ») est un site vitrine à visée exclusivement informative et commerciale : il présente HealProcess et ses offres, mais ne donne pas accès aux fonctionnalités de la Plateforme (Daily Check-in, journal, Assistant IA, mise en relation avec des Praticiens, etc.). L'intégralité de ces fonctionnalités est exclusivement accessible depuis l'application dédiée, après création d'un compte. Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme (l'application) ; l'usage du Site vitrine relève des Mentions légales.

La Plateforme est destinée à être proposée par des organisations partenaires — entreprises, établissements scolaires — à leurs collaborateurs, élèves ou membres (ci-après les « Bénéficiaires »), ou souscrite directement par des travailleurs indépendants (ci-après les « Utilisateurs Indépendants »). Le terme « Utilisateur » désigne indifféremment tout Bénéficiaire ou Utilisateur Indépendant ayant créé un compte sur la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU. Pour les Mentions légales relatives à l'éditeur, voir la page dédiée. Pour le traitement des données personnelles, voir la Politique de confidentialité.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

La Plateforme est éditée par HealProcess SAS, dont l'ensemble des informations d'identification (siège social, RCS, capital social, contact) figure dans les Mentions légales accessibles sur le Site, lesquelles font partie intégrante des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus et outils numériques édités par HealProcess et accessibles via le site web et/ou l'application mobile.

  
  

• Organisation : personne morale (entreprise, établissement scolaire, association) ayant souscrit un abonnement auprès de HealProcess pour en faire bénéficier ses collaborateurs, élèves ou membres.

  
  

• Bénéficiaire : personne physique accédant à la Plateforme par l'intermédiaire d'une Organisation.

  
  

• Utilisateur Indépendant : personne physique, généralement travailleur non-salarié, ayant souscrit un accès à la Plateforme directement et à titre personnel.

  
  

• Espace utilisateur : compte personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme.

  
  

• Praticien : professionnel de santé mentale ou du bien-être (psychologue, coach certifié, etc.) référencé par HealProcess et accessible via la Plateforme.

  
  

• Contenus : ensemble des textes, vidéos, podcasts, exercices, programmes, méditations guidées, et tout autre contenu numérique proposé sur la Plateforme.

  
  

• Assistant IA ou « Silent Guide » : fonctionnalité conversationnelle reposant sur un système d'intelligence artificielle, décrite à l'Article 8.

Article 3 — Champ d'application et publics concernés

La Plateforme s'adresse à trois publics distincts :

3.1. Entreprises — mise à disposition au bénéfice des collaborateurs, managers et équipes RH, dans le cadre d'un contrat souscrit entre l'entreprise et HealProcess. Trois niveaux d'usage coexistent : un usage individuel par le collaborateur (auto-évaluation, journal, contenus, mise en relation avec des Praticiens), un usage managérial (ressources dédiées au leadership et à la gestion d'équipe), et un usage RH (tableaux de bord agrégés et anonymisés, voir Article 9).

3.2. Établissements scolaires — mise à disposition au bénéfice des élèves, étudiants et/ou personnels éducatifs, dans des conditions contractuelles équivalentes, adaptées le cas échéant aux exigences propres aux mineurs (voir Article 5.2 et la Politique de confidentialité).

3.3. Indépendants — souscription individuelle directe par un travailleur non-salarié, sans intermédiation d'une Organisation.

Article 4 — Acceptation, durée et modification des CGU

4.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de la création de son Espace utilisateur, l'Utilisateur coche une case attestant avoir lu et accepté les CGU ainsi que la Politique de confidentialité. À défaut, l'accès à la Plateforme n'est pas possible.

4.2. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, correspondant à la durée pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'un Espace utilisateur actif.

4.3. HealProcess se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou notification in-app, au minimum quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son compte dans les conditions de l'Article 6.5.

Article 5 — Accès à la Plateforme et création de compte

5.1. Conditions générales d'accès. Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit être une personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire à l'acceptation des présentes CGU, ou, pour les mineurs, disposer de l'autorisation de son représentant légal dans les conditions de l'article 5.2.

5.2. Utilisateurs mineurs (contexte scolaire). Lorsque la Plateforme est mise à disposition d'élèves mineurs par un établissement scolaire partenaire, l'accès est subordonné au recueil, par l'établissement, de l'autorisation du ou des représentants légaux, conformément à l'article 8 du RGPD relatif au consentement des mineurs pour les services de la société de l'information. HealProcess adapte les fonctionnalités accessibles (notamment la mise en relation avec des Praticiens et l'usage de l'Assistant IA) en fonction de l'âge de l'Utilisateur mineur et des paramètres définis avec l'établissement.

5.3. Modalités techniques d'accès. L'utilisation de la Plateforme suppose de disposer d'un ordinateur ou d'un terminal mobile équipé d'un système d'exploitation récent et d'une connexion internet, et de télécharger l'application HealProcess sur l'App Store ou le Google Play Store, ou d'y accéder via son interface web dédiée, selon les modalités mises à disposition par HealProcess. Le Site (healprocess.fr) ne donne pas accès à la Plateforme ; il n'a qu'une vocation informative et commerciale.

5.4. Création de l'Espace utilisateur. À la création de son compte, l'Utilisateur renseigne a minima : nom, prénom, adresse email, et choisit un mot de passe. Pour un Bénéficiaire, l'accès peut être conditionné à une invitation par email de l'Organisation ou à l'utilisation d'une adresse email rattachée au domaine de celle-ci.

5.5. Confidentialité des identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation. Toute connexion et utilisation de la Plateforme réalisée avec ses identifiants est réputée émaner de lui. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement HealProcess à hello@healprocess.fr.

5.6. Suppression du compte à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Espace utilisateur à tout moment, sans justification, depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à hello@healprocess.fr. Cette suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

5.7. Suspension ou suppression à l'initiative de HealProcess. HealProcess se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité de la Plateforme, comportement portant atteinte à des tiers), sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé à ce titre.

Article 6 — Relation avec les Organisations et abonnement

6.1. L'accès des Bénéficiaires à la Plateforme est conditionné à la souscription, par leur Organisation, d'un abonnement auprès de HealProcess (ci-après l'« Abonnement »), dont les modalités (durée, périmètre de fonctionnalités, nombre de Bénéficiaires couverts, tarifs) sont définies dans un contrat commercial distinct (devis, bon de commande, ou Conditions Générales de Vente).

6.2. Selon la formule souscrite par l'Organisation, l'ensemble ou une partie seulement des Services décrits à l'Article 7 peut être accessible aux Bénéficiaires. Les fonctionnalités effectivement incluses sont précisées dans le contrat conclu avec l'Organisation et rappelées, le cas échéant, dans l'interface de la Plateforme.

6.3. Certains Services peuvent être crédités en nombre limité (par exemple, un nombre déterminé de séances avec un Praticien par an et par Bénéficiaire). Les modalités de calcul, de renouvellement et d'expiration de ces crédits sont précisées dans le contrat conclu avec l'Organisation et affichées à l'Utilisateur dans son Espace utilisateur.

6.4. En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'Abonnement de l'Organisation, l'accès des Bénéficiaires aux fonctionnalités payantes cesse à la date d'échéance contractuelle. Les Bénéficiaires en sont informés par HealProcess ou par l'Organisation, préalablement à la date d'échéance lorsque cela est possible. Les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données personnelles demeurent applicables indépendamment de la fin de l'Abonnement (voir Politique de confidentialité).

6.5. Les présentes CGU s'appliquent indépendamment des stipulations du contrat commercial conclu entre HealProcess et l'Organisation, lequel régit exclusivement les relations financières et contractuelles entre ces deux parties. L'Utilisateur n'est pas partie à ce contrat commercial.

Article 7 — Description détaillée des Services

HealProcess met à disposition des Utilisateurs, selon la formule souscrite, tout ou partie des Services suivants :

7.1. Daily Check-in — Auto-évaluation quotidienne Outil d'auto-évaluation rapide (environ 60 secondes) permettant à l'Utilisateur de faire un point régulier sur son état mental et émotionnel. Les réponses alimentent, avec le consentement de l'Utilisateur, un suivi personnalisé et, le cas échéant, des recommandations générées par l'Assistant IA (Article 8). Cet outil est facultatif, ne constitue pas un diagnostic médical, et son usage n'engage aucune obligation de résultat de la part de HealProcess.

7.2. Journal et expression émotionnelle Espace personnel permettant à l'Utilisateur de rédiger librement ou de suivre des exercices guidés inspirés de la thérapie cognitivo-comportementale (TCC). Les contenus rédigés par l'Utilisateur peuvent être traités, avec son consentement, par l'Assistant IA afin de générer des insights personnalisés (voir Article 8.4 sur les limites de la confidentialité technique de cette fonctionnalité).

7.3. Suivi personnalisé et Insights bien-être Tableaux de suivi permettant à l'Utilisateur de visualiser l'évolution de ses données de bien-être dans le temps, d'identifier des tendances ou déclencheurs, et de recevoir des synthèses périodiques. Ces analyses sont générées automatiquement à partir des données saisies par l'Utilisateur et n'ont pas de valeur médicale.

7.4. Contenus de psychoéducation Bibliothèque de contenus (articles, vidéos, podcasts, méditations guidées, musiques thérapeutiques, programmes de 7, 21 ou 90 jours) portant sur la gestion du stress, le sommeil, la nutrition, l'équilibre pro/perso, l'intelligence émotionnelle et d'autres thématiques liées au bien-être. Certains Contenus sont accessibles gratuitement, d'autres sont réservés aux Utilisateurs dont l'Organisation a souscrit un Abonnement les incluant.

7.5. Mise en relation avec des Praticiens La Plateforme permet à l'Utilisateur de réserver des séances (vidéo, audio, chat ou présentiel selon les cas) avec des Praticiens référencés par HealProcess — psychologues agréés, coachs certifiés et autres experts (nutritionniste, sexologue, coach sportif, etc., selon le réseau HealProcess). HealProcess agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Les prestations réalisées par les Praticiens relèvent de leur seule responsabilité professionnelle et déontologique (voir Article 12.4).

7.6. Support d'urgence — « SOS en un clic » La Plateforme met à disposition un accès rapide à des ressources d'urgence : chat avec un professionnel lorsque disponible, rappel des numéros d'urgence locaux, et protocole de crise guidé. Ce Service ne constitue en aucun cas un dispositif de gestion des urgences médicales ou psychiatriques. En cas de danger immédiat, l'Utilisateur doit contacter sans délai le 15 (SAMU), le 112 (numéro d'urgence européen), le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit et disponible 24h/24, 7j/7), ou se rendre aux urgences les plus proches.

7.7. Tableaux de bord pour les équipes RH (Organisations) Les Organisations abonnées à cette fonctionnalité disposent d'indicateurs agrégés et anonymisés relatifs à l'usage de la Plateforme par leurs Bénéficiaires (taux d'adoption, tendances générales), à des fins de pilotage de leur démarche de prévention des risques psychosociaux. Conformément à l'Article 9, ces indicateurs ne permettent en aucun cas d'identifier un Bénéficiaire ni d'accéder à ses données individuelles.

7.8. Fonctionnalités additionnelles Selon l'évolution du produit, la Plateforme peut proposer d'autres fonctionnalités (communauté, défis collectifs, système de récompenses/badges, contenus thématiques additionnels tels que le Woman Club ou la Sexualité & Bien-être intime). Ces fonctionnalités sont soumises aux mêmes principes de confidentialité et de responsabilité que les Services décrits ci-dessus.

Article 8 — L'Assistant IA (« Silent Guide »)

8.1. HealProcess met à disposition de l'Utilisateur, selon l'Abonnement souscrit par son Organisation ou dans le cadre d'un accès Indépendant, un assistant conversationnel reposant sur un système d'intelligence artificielle générative (ci-après l'« Assistant IA »).

8.2. L'Assistant IA a pour objet d'accompagner l'Utilisateur dans la compréhension de son état émotionnel, de proposer des ressources adaptées (exercices, contenus, orientation vers un Praticien), et de générer des synthèses personnalisées à partir des données que l'Utilisateur choisit de renseigner (journal, Daily Check-in).

8.3. Fonctionnement technique. L'Assistant IA s'appuie sur un modèle de langage fourni par un prestataire tiers spécialisé en intelligence artificielle (voir la liste des sous-traitants dans la Politique de confidentialité). Les données saisies par l'Utilisateur et nécessaires à la génération d'une réponse sont transmises à ce prestataire pour traitement, dans les conditions et avec les garanties décrites dans la Politique de confidentialité (notamment s'agissant des transferts de données hors Union européenne).

8.4. Limite de la confidentialité technique. L'Utilisateur est informé que, dès lors qu'une fonctionnalité impliquant l'Assistant IA est utilisée (analyse du journal, génération d'insights, réponses conversationnelles), le contenu concerné est nécessairement traité en clair par le prestataire d'intelligence artificielle afin de produire une réponse pertinente. Cette opération est distincte du chiffrement des données au repos et en transit sur l'infrastructure d'hébergement de HealProcess (voir Politique de confidentialité, Section « Sécurité des données »), lequel demeure appliqué en dehors des séquences de traitement par l'Assistant IA.

8.5. L'Assistant IA n'est ni un professionnel de santé, ni un dispositif médical, ni un service d'urgence. Il ne permet pas d'établir un diagnostic, de formuler une recommandation médicale, ni de proposer un accompagnement thérapeutique. Il ne se substitue en aucun cas à une consultation auprès d'un Praticien qualifié ou d'un professionnel de santé.

8.6. En cas de détresse psychologique exprimée par l'Utilisateur au cours d'un échange avec l'Assistant IA, celui-ci est conçu pour orienter systématiquement l'Utilisateur vers les ressources d'urgence appropriées (Article 7.6). L'Utilisateur s'engage, en cas de situation critique, à contacter un professionnel de santé compétent ou les services d'urgence.

8.7. L'utilisation de l'Assistant IA est facultative. L'Utilisateur peut y accéder librement dans les limites de son Abonnement, interrompre son utilisation à tout moment, et demander la suppression des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

8.8. HealProcess ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée, détournée, ou non conforme de l'Assistant IA par l'Utilisateur, notamment à des fins médicales ou en substitution d'un avis professionnel qualifié.

Article 9 — Confidentialité à l'égard des Organisations

9.1. Principe d'étanchéité. Les données individuelles de bien-être, les résultats des auto-évaluations, le contenu du journal et les échanges avec l'Assistant IA ou avec un Praticien ne sont jamais communiqués, sous une forme identifiable, à l'Organisation dont dépend le Bénéficiaire (employeur, établissement scolaire), sauf demande expresse et éclairée du Bénéficiaire lui-même.

9.2. Portée du principe d'étanchéité. Ce principe s'applique quelle que soit la qualité de la personne au sein de l'Organisation qui formulerait une demande d'accès — responsable RH, manager direct, direction générale, ou, dans le contexte scolaire, chef d'établissement, enseignant ou personnel de vie scolaire. Aucune de ces personnes ne peut, y compris à sa propre initiative ou sur demande de tiers, obtenir communication des données individuelles d'un Bénéficiaire, sauf dans les cas strictement encadrés à l'article 9.4.

9.3. Tableaux de bord agrégés. Les Organisations abonnées à la fonctionnalité de tableau de bord (Article 7.7) n'ont accès qu'à des indicateurs statistiques agrégés, calculés sur un nombre minimal d'Utilisateurs garantissant l'impossibilité de ré-identification individuelle. Le seuil minimal d'agrégation appliqué par HealProcess est précisé dans la Politique de confidentialité. À titre d'exemple, si une équipe compte moins de Bénéficiaires actifs que ce seuil, aucune donnée relative à cette équipe n'est restituée dans le tableau de bord, y compris sous forme agrégée, afin d'éviter toute ré-identification indirecte par déduction.

9.4. Exceptions strictement encadrées. Le principe d'étanchéité ne fait obstacle ni à l'exercice, par le Bénéficiaire lui-même, de son droit de partager volontairement une information avec son Organisation (par exemple pour solliciter un aménagement), ni aux obligations légales de signalement qui pourraient s'imposer à HealProcess en cas de danger grave et imminent pour la vie d'une personne, dans les conditions strictement prévues par la loi.

9.5. Cet engagement de confidentialité constitue un élément essentiel de la relation de confiance entre HealProcess et ses Utilisateurs et conditionne la validité des présentes CGU. Tout manquement avéré de HealProcess à cet engagement constituerait une inexécution substantielle susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.

Article 10 — Conditions financières

10.1. Modèles tarifaires. Certains Services sont proposés gratuitement (ci-après l'« Offre Découverte », lorsqu'elle existe), d'autres nécessitent que l'Organisation ait souscrit un Abonnement payant, ou que l'Utilisateur Indépendant règle directement un abonnement personnel selon une formule mensuelle ou annuelle.

10.2. Détermination des tarifs. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Pricing du Site ou dans le cadre d'une offre commerciale personnalisée transmise à l'Organisation, notamment en fonction du nombre de Bénéficiaires couverts et du périmètre de Services souscrits. Ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

10.3. Révision tarifaire. HealProcess se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment à l'occasion du renouvellement d'un Abonnement. Toute révision tarifaire applicable à une Organisation est communiquée avec un préavis raisonnable avant la date de renouvellement, conformément aux conditions du contrat commercial conclu avec cette dernière.

10.4. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement par une Organisation ou un Utilisateur Indépendant, HealProcess se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services payants concernés, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des pénalités et frais de recouvrement éventuellement applicables conformément au contrat commercial ou aux CGV.

10.5. Les souscriptions individuelles par un Utilisateur Indépendant sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) mises à disposition au moment de la souscription, en complément des présentes CGU.

Article 11 — Disponibilité et évolution de la Plateforme

11.1. HealProcess met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans être tenue à une obligation de résultat en la matière.

11.2. L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. HealProcess s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions prévisibles et d'en limiter la durée.

11.3. HealProcess se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour l'adapter à l'état de l'art technique et scientifique, sous réserve d'en informer les Utilisateurs lorsque cette évolution affecte substantiellement les Services souscrits.

Article 12 — Limitations de responsabilité et avertissement santé

12.1. La Plateforme n'est pas un dispositif médical. HealProcess propose des outils de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement au bien-être psychologique. Ni les questionnaires d'auto-évaluation, ni les Contenus, ni les réponses de l'Assistant IA, ni les échanges avec les Praticiens mis en relation via la Plateforme ne constituent un acte de diagnostic, de soin ou de traitement médical au sens du Code de la santé publique.

12.2. Situations d'urgence. La Plateforme ne constitue pas un dispositif de gestion des urgences médicales ou psychiatriques (voir Article 7.6).

12.3. HealProcess ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur le seul fondement des Contenus, des résultats d'auto-évaluation, ou des réponses de l'Assistant IA disponibles sur la Plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes de leur interprétation.

12.4. S'agissant des Praticiens mis en relation avec l'Utilisateur (Article 7.5), ceux-ci exercent leur activité en toute indépendance et sous leur seule responsabilité professionnelle et déontologique. HealProcess n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne saurait être tenue responsable du contenu, de la qualité, ou des conséquences des échanges entre l'Utilisateur et le Praticien concerné. En cas de difficulté survenue à l'occasion d'une séance, l'Utilisateur pourra exercer tout recours directement à l'encontre du Praticien concerné, à l'exclusion de toute mise en cause de HealProcess.

12.5. HealProcess ne saurait être tenue responsable des réponses générées par l'Assistant IA, produites automatiquement par un système d'intelligence artificielle. L'Utilisateur reconnaît que l'Assistant IA ne remplace en aucun cas un professionnel de santé et s'engage à ne pas l'utiliser à des fins médicales ou de diagnostic.

12.6. HealProcess ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant : d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme indépendant de sa volonté ; d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ; de la perte de données consécutive à une défaillance de l'équipement ou de la connexion internet de l'Utilisateur ; ou des conditions de fonctionnement du réseau internet échappant au contrôle de HealProcess.

12.7. Rien dans le présent article n'a pour effet d'exclure la responsabilité de HealProcess en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où celle-ci ne peut être limitée ou exclue en application de dispositions légales impératives. Les engagements de HealProcess en matière de protection des données personnelles, décrits dans la Politique de confidentialité, demeurent en tout état de cause applicables.

12.8. Exclusion des préjudices indirects. Dans les limites autorisées par la loi, HealProcess ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que, notamment, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, préjudice d'image ou atteinte à la réputation, subis par l'Utilisateur ou par l'Organisation du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

12.9. Plafonnement de responsabilité pour les Organisations. Sous réserve des dispositions de l'article 12.7, et sauf stipulation contraire expresse dans le contrat commercial conclu avec une Organisation, la responsabilité totale de HealProcess au titre de l'exécution des présentes CGU et du contrat commercial associé, toutes causes confondues sur une période de douze (12) mois, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation à HealProcess au titre de son Abonnement sur cette même période.

Article 13 — Obligations et garanties de l'Utilisateur

13.1. L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, de bonne foi, et dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour ;

• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (tentative d'intrusion, extraction automatisée de données, ingénierie inverse des modèles ou algorithmes utilisés, contournement des mécanismes de protection) ;

• ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les Contenus à des fins autres que son usage personnel, sans autorisation préalable de HealProcess ;

• ne pas transmettre, via la Plateforme, de données personnelles relatives à un tiers sans son consentement, ni de données relatives à un mineur de moins de quinze (15) ans en dehors du cadre scolaire encadré à l'Article 5.2 ;

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits des tiers.

13.2. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action que HealProcess se réserve le droit d'engager.

13.3. L'Utilisateur garantit HealProcess contre toute demande, réclamation ou action de tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1. La Plateforme, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des Contenus qui y sont proposés (textes, questionnaires, programmes, vidéos, méditations, logos, marques) sont la propriété exclusive de HealProcess ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2. HealProcess concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la seule durée de son accès.

14.3. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation des Contenus à des fins autres que l'usage personnel de l'Utilisateur, sans autorisation écrite préalable de HealProcess, est strictement interdite.

14.4. Les données saisies par l'Utilisateur (réponses aux questionnaires, contenu du journal, échanges) demeurent sa propriété, sous réserve du droit d'usage nécessaire à HealProcess et à ses sous-traitants pour la fourniture des Services, tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Données à caractère personnel

15.1. HealProcess collecte et traite des données à caractère personnel de l'Utilisateur, y compris, le cas échéant, des données relatives à sa santé au sens de l'article 9 du RGPD.

15.2. Les finalités, bases légales, destinataires, sous-traitants (notamment d'hébergement et d'intelligence artificielle), durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : healprocess.fr/privacy-policy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 16 — Assistance technique

Un support est mis à la disposition de l'Utilisateur par email à l'adresse hello@healprocess.fr. Les modalités et délais de traitement des demandes peuvent varier selon le niveau d'Abonnement souscrit par l'Organisation.

Article 17 — Portabilité et récupération des données en fin de contrat

17.1. À l'échéance ou en cas de résiliation de l'Abonnement d'une Organisation, celle-ci peut demander, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, la restitution des données agrégées et anonymisées générées dans le cadre des tableaux de bord (Article 7.7), dans un format structuré et couramment utilisé (ex. : CSV, JSON).

17.2. Un Bénéficiaire ou un Utilisateur Indépendant peut, à tout moment pendant la durée de son Espace utilisateur et pendant un délai de trente (30) jours suivant sa suppression, demander l'export de ses données personnelles dans un format structuré, lisible par machine, conformément à son droit à la portabilité prévu par le RGPD (voir Politique de confidentialité).

17.3. Passé ce délai, les données non réclamées sont supprimées ou anonymisées définitivement, conformément aux durées de conservation précisées dans la Politique de confidentialité.

17.4. HealProcess ne garantit pas la compatibilité du format d'export avec les systèmes d'information tiers de l'Organisation ou de l'Utilisateur, et ne saurait être tenue responsable des opérations de ré-intégration de ces données dans un autre outil.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec HealProcess. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à hello@healprocess.fr et intégrées aux présentes CGU dès désignation du médiateur.

Article 19 — Résolution des litiges en ligne

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à un achat effectué en ligne auprès de HealProcess, avant tout recours au médiateur mentionné à l'Article 18 ou aux tribunaux compétents.

Article 20 — Force majeure

20.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique généralisée, défaillance majeure d'un sous-traitant technique indépendante de la volonté de HealProcess (hébergeur, fournisseur d'infrastructure cloud, prestataire d'intelligence artificielle), cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou décision d'une autorité publique.

20.2. La partie invoquant un cas de force majeure devra informer l'autre partie de son impossibilité d'exécuter sa prestation dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de la force majeure, sans préjudice du droit de chaque partie de mettre fin au contrat si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable.

Article 21 — Cession et sous-traitance

21.1. HealProcess peut librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une réorganisation interne, d'une fusion, d'une acquisition ou de la cession de son activité, sous réserve d'assurer la continuité du niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs.

21.2. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable de HealProcess.

Article 22 — Langue et intégralité de l'accord

22.1. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de litige d'interprétation.

22.2. Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément (Mentions légales, Politique de confidentialité, CGV le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre HealProcess et l'Utilisateur s'agissant de l'utilisation de la Plateforme, et prévalent sur tout accord, échange ou engagement antérieur portant sur le même objet, sous réserve des stipulations propres au contrat commercial conclu entre HealProcess et une Organisation.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur.

23.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de HealProcess, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs et non-professionnels.

23.3. En cas de difficulté, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours contentieux.

Article 24 — Dispositions diverses

24.1. Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force obligatoire.

24.2. Le fait pour HealProcess de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3. Les titres des articles des présentes CGU sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le contenu.

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@healprocess.fr